Article 1 – Objet
marocassurance.com publie des informations générales sur les assurances au Maroc, les compagnies d'assurance, les mutuelles, les courtiers, les garanties, les tarifs, les contrats et les mécanismes de protection des particuliers et des entreprises.
Article 2 – Absence d'activité d'assurance
Le site n'est ni une compagnie d'assurance, ni une entreprise de réassurance, ni une mutuelle, ni un courtier ou intermédiaire d'assurance agréé.
Il ne commercialise aucun contrat, ne perçoit aucune prime, ne délivre aucune attestation d'assurance et ne gère aucun sinistre.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils assurantiels, financiers, médicaux, fiscaux ou juridiques individualisés.
Les visiteurs doivent consulter les assureurs, intermédiaires agréés ou professionnels compétents avant toute souscription.
Article 4 – Exactitude des informations
Les primes, garanties, franchises, plafonds d'indemnisation, exclusions, délais de carence, conditions de souscription et réglementations peuvent évoluer.
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les exemples, simulations et comparaisons sont indicatifs.
Article 5 – Absence de garantie de couverture
La présentation d'une assurance automobile, habitation, santé, vie, emprunteur ou professionnelle ne garantit ni son acceptation, ni un tarif particulier, ni une indemnisation.
Les garanties dépendent des conditions contractuelles, des risques déclarés, des exclusions et des dispositions légales applicables.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de souscription, des variations de primes, des exclusions contractuelles ou des refus d'indemnisation décidés par les assureurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus.
Les visiteurs doivent confirmer les garanties, les tarifs, les délais, les exclusions et les conditions de remboursement auprès des assureurs concernés.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les compagnies d'assurance, mutuelles, courtiers, organismes de prévoyance et institutions publiques sont fournis à titre informatif.
Ils ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Cadre réglementaire des assurances au Maroc
Le secteur marocain de l'assurance est principalement encadré par la loi n° 17-99 portant Code des assurances, telle que modifiée et complétée.
Les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les intermédiaires concernés sont soumis aux dispositions réglementaires et à la supervision de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), créée par la loi n° 64-12.
Les conditions d'agrément, de commercialisation, de solvabilité, de gestion des contrats et de protection des assurés sont définies par les textes applicables.
Les assurés conservent leurs droits légaux concernant l'information contractuelle, les réclamations et les procédures de règlement des différends.
Article 10 – Assurances obligatoires, santé et risques professionnels
Au Maroc, certaines assurances sont légalement obligatoires selon la nature du risque ou de l'activité.
L'assurance de responsabilité civile automobile constitue notamment une obligation pour les véhicules concernés.
L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) relève notamment du cadre instauré par la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base, telle que modifiée.
Depuis le 30 décembre 2024, les assurances Tous Risques Chantier (TRC) et Responsabilité Civile Décennale (RCD) sont obligatoires pour les opérations de construction entrant dans le champ des textes applicables.
Les assurances professionnelles, agricoles, de transport, de voyage et les garanties contre les événements catastrophiques sont soumises à leurs règles respectives.
La présentation d'une couverture ne garantit pas qu'elle satisfait automatiquement aux obligations légales de l'assuré.
Article 11 – Protection des assurés, prévention des fraudes et indépendance éditoriale
Les visiteurs doivent vérifier l'identité, l'existence légale et les autorisations des compagnies d'assurance et intermédiaires auprès des autorités compétentes, notamment l'ACAPS.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses attestations d'assurance automobile, les contrats fictifs, les demandes frauduleuses de paiement, les garanties trompeuses et les intermédiaires non autorisés.
Avant toute souscription, les assurés doivent examiner les cotisations, les franchises, les plafonds de garantie, les délais de déclaration, les exclusions et les conditions d'indemnisation.
Les assurés peuvent adresser leurs réclamations aux entreprises d'assurance concernées et utiliser les mécanismes de recours prévus par la réglementation marocaine.
marocassurance.com est indépendant des compagnies d'assurance, des courtiers, des mutuelles et des autorités publiques marocaines.
La mention d'un assureur ou d'une institution ne constitue aucune preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur : VP Ltd
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@marocassurance.com
Site : https://www.marocassurance.com/
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026